Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème des enfants de couples franco-allemands séparés. On constate de nombreux dysfonctionnements dans l'application du principe de l'exequatur et des instruments, comme la convention franco-allemande du 6 mai 1961, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des déplacements illicites d'enfants. En outre, les décisions de justice apparaissent contradictoires de part et d'autre de la frontière, notamment sur l'attribution de la garde des enfants. Ainsi, si les juges français privilégient la mère dans les droits de garde, les juges allemands tendent à favoriser le parent allemand. Nous en arrivons donc à des situations inhumaines, douloureuses et inadmissibles. Des parents français demandent à rencontrer, sans succès, leurs enfants en Allemagne et malgré des interventions multiples et rejetées, la question paraît bloquée. Il lui demande donc quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet afin de répondre à la souffrance exprimée par de nombreux parents auxquels la justice française a très souvent donné raison.