Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle mise en place par la loi de finances pour 1999 dont se trouvent exclues les professions libérales relevant des BNC employant moins de cinq salariés. Cette mesure prévoit une réduction progressive de l'assiette sur les salaires pour aboutir à la suppression totale de la part salaire en 2003. Or, les contribuables relevant des BNC de moins de cinq salariés restent imposés sur 10 % de leurs recettes. Les professions libérales jouent un rôle de proximité par les services, conseils et soins qu'elles apportent directement à la population, notamment dans les zones rurales. Il lui demande de lui indiquer par quelles mesures il entend mettre un terme à cette inégalité fiscale très pénalisante pour les professions libérales, qui emploient des milliers de salariés.