Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations des artisans taxi qui effectuent à titre accessoire et occasionnel du transport de marchandises. Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises impose aux personnes qui transportent des marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes d'être inscrits au registre des transporteurs et loueurs et d'effectuer un stage de dix jours dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Les obligations issues de ce décret apparaissent très pénalisantes et inadaptées aux professionnels du taxi. Pénalisantes du fait qu'elles les obligent à délaisser leur entreprise pendant toute la durée du stage. Inadaptées en outre, puisque les artisans taxi ont déjà satisfait à l'obligation de capacité professionnelle. En effet, la loi du 20 janvier 1995 leur fait désormais obligation d'obtenir un certificat de capacité reconnu sur le plan national. En conséquence, il y aurait lieu d'accorder aux artisans taxi la possibilité de dérogation prévue par le décret n° 99-752 du 30 août 1999. Il souhaiterait savoir s'il envisage de réserver une suite favorable à cette demande de la profession.