exercice de la profession
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations formulées par plusieurs organisations représentatives des artisans taxis. En effet, au terme du décret 99-752 du 30 août 1999, les artisans qui n'étaient pas inscrits au registre du commerce et des sociétés pour le transport de marchandises, à la date du 2 septembre 1999, doivent se soumettre à un stage d'une durée de 10 jours attestant de leur capacité professionnelle. Une telle obligation s'avère très pénalisante pour nombre de professionnels contraints de laisser leur entreprise et d'abandonner leur clientèle pendant l'accomplissement de ce stage. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il lui semble possible d'engager pour atténuer ce désagrément, particulièrement préjudiciable aux plus petites structures.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 18 septembre 2000