délais de paiement
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés de trésorerie auxquelles sont parfois confrontées les petites entreprises du bâtiment du fait des modalités de paiement des marchés publics. Actuellement, les donneurs d'ordres ne fournissent aux entreprises aucune date certaine de paiement. Seul le délai de mandatement est réglementé. En revanche, le comptable public ne dispose d'aucun délai réglementaire obligatoire pour payer les entreprises. Quant au délai de mandatement, sa réduction de 45 à 35 jours ne concerne que les marchés de l'Etat. En conséquence, il y aurait lieu d'introduire dans le code des marchés publics un délai de paiement maximal de 40 jours. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions allant dans ce sens dans le cadre du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 29 octobre 2001
Erratum de la réponse publié le 12 novembre 2001