Réponse publiée le 18 septembre 2000

Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle privent les auteurs de la possibilité de s'opposer à la reproduction d'une oeuvre dès lors que la reproduction est réservée à l'usage privé du copiste qui la réalise et qu'elle n'est pas destinée à une utilisation collective. En contrepartie du préjudice subi par les titulaires de droit d'oeuvres musicales ou audiovisuelles, le législateur a créé un droit à sa rémunération inscrit à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Cette obligation de droit positif doit être mise en oeuvre dans les conditions fixées par la loi et précisées à l'article 311-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que la rémunération pour copie privée est perçue sur les supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé. La loi ne prévoit donc pas de distinction dans les supports éligibles à la rémunération selon leur nature technique, analogique ou numérique, et n'a donc exclu, a priori, aucune catégorie de support. La Commission, chargée par la loi d'établir les taux de rémunération, peut, en revanche, en moduler le montant en fonction du type de suppport. Les travaux de cette commission qui ont été engagés depuis avril 2000 sous la présidence de M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, progressent et permettront d'assurer une mise en vigueur du dispositif du code de la propriété intellectuelle de façon équilibrée, respectant les droits des auteurs, artistes et producteurs concernés, les intérêts des industries concernées et des consommateurs selon les types de supports éligibles.