Question écrite n° 47240 :
infirmiers anesthésistes

11e Législature

Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement exprimé par les infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat qui réclament la mise en place rapide d'une grille indiciaire spécifique. En effet, eu égard à leurs compétences, à leur niveau d'études et à un cursus d'études particulier, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que cette spécialisation puisse avoir la reconnaissance statutaire et salariale qu'elle mérite.

Réponse publiée le 2 octobre 2000

Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ont une place reconnue au sein de l'hôpital. En ce qui concerne les actes qui relèvent de leur compétence, le décret relatif aux actes professionnels infirmiers et à l'exercice de la profession d'infirmier est actuellement en cours de révision. Il répond à l'attente des infirmiers anesthésistes, reconnaissant et valorisant les actes qu'ils effectuent. En ce qui concerne leur statut, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat dans la fonction publique hospitalière bénéficient d'une bonification d'ancienneté spécifique de trente-six mois, d'un déroulement de carrière plus rapide que les autres infirmiers et de quarante et un points de nouvelle bonification indiciaire pendant l'ensemble de leur carrière. Le protocole du 14 mars 2000, signé avec six organisations syndicales, prévoit un programme de négociations relatives aux statuts des personnels de la fonction publique hospitalière dont la filière paramédicale. C'est dans le cadre de ce calendrier qui a été défini et récemment précisé avec les partenaires sociaux que sera revu et amélioré le statut des infirmiers anesthésistes pour traduire et reconnaître spécifiquement le travail accompli par ces professionnels.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Couve

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 2 octobre 2000

partager