Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode d'indemnisation des agriculteurs victimes de dégâts de gros gibier. Celui-ci est particulièrement pénalisant puisqu'il ne tient pas compte des conséquences des dégâts de gros gibier sur le régime d'attribution des versements PAC au titre des cultures. En effet, l'indemnisation, par l'Office national de la chasse, s'appuie sur la seule valeur commerciale de la récolte, à l'exclusion des versements PAC qui en sont le complément. Or, certains dégâts, de grande ampleur, remettent en cause ces derniers. Ainsi, lorsqu'il apparaît qu'une culture inscrite dans les déclarations PAC est très largement détruite, les versements correspondants peuvent être supprimés. En conséquence, les agriculteurs obtiennent une indemnisation sans rapport avec le montant réel des dommages subis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation et permettre aux agriculteurs de pouvoir être indemnisés selon une prise en compte globale de leurs pertes.