collèges
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le principe de gratuité au collège. Le tribunal administratif de Bordeaux a reconnu, le 17 juin 1999, le caractère illégal du transfert sur les familles des frais correspondant à l'achat du carnet de correspondance, à l'acquisition de cahiers de travaux pratiques dirigés, ainsi que les frais d'affranchissement par voie postale. Il lui demande s'il entend faire respecter cette décision lors de la rentrée scolaire 2000.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 12 février 2001