Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'applicabilité de la loi relative à la parité, dans la vie quotidienne. En effet, il semble qu'une femme élue, quel que soit son mandat, ne puisse bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile si elle n'exerce pas d'activité professionnelle, sa rétribution n'étant pas considérée comme un salaire. Or, il est évident qu'un mandat électoral est à lui seul un emploi et exige une disponibilité professionnelle réelle. Ainsi, à moins de disposer de moyens importants permettant de faire garder ses enfants sans recourir à cette aide sociale, on ne peut s'investir totalement dans la vie politique, ce qui paraît aller à l'encontre de la politique paritaire voulue par le Gouvernement. Ceci semble d'autant plus incompréhensible que l'on refuse à ces femmes l'allocation parentale d'éducation, les indemnités qu'elles perçoivent leur faisant dépasser le plafond fixé pour en bénéficier. Il lui demande pourquoi les émoluments versés aux élues ne constituent pas un salaire ouvrant droit à l'AGED, alors que ces mêmes émoluments - changeant ainsi de statut - leur interdisent de bénéficier de l'APE. Il lui demande, enfin, comment elle entend aider ces femmes à assumer leurs fonctions politiques tout en élevant des jeunes enfants.