Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les problèmes rencontrés en raison de la non-application de la loi du 5 juillet 1996 et du décret n° 98-246 d'avril 1998. En effet, ces textes précisent les professions pour lesquelles une qualification est exigée. Ainsi dans le bâtiment, toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité doit être titulaire au minimum d'un CAP ou, à défaut, doit justifier d'au moins 3 années d'expérience professionnelle reconnue. Or, des entreprises sans qualification continuent, en toute impunité, de se faire immatriculer tant au répertoire des métiers qu'au registre du commerce et ce, sans garantie aucune pour le client d'une quelconque compétence. Suite aux événements climatiques de fin 1999, une recrudescence de « couvreurs » entre autres a été enregistrée. Il lui demande donc quelles mesures elle pense prendre pour faire cesser ce que les professionnels considèrent comme un scandale et pour faire appliquer les lois et réglements en vigueur.