Question écrite n° 47248 :
taxe professionnelle

11e Législature
Question renouvelée le 6 novembre 2000

Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question posée par les professionnels de santé installés dans des quartiers inscrits dans le cadre des zones de redynamisation urbaine de la loi du 14 novembre 1996. Depuis cette date, leurs conditions de travail sont rendues plus difficiles, du fait du développement de la petite délinquance de proximité, entraînant une gêne pour la clientèle et les soignants. Constatant la carence des différents services de l'Etat pour rétablir une situation de sécurité et de prévention, constatant le préjudice sur leur clientèle et leurs biens d'exploitation professionnelle, les professionnels de santé souhaitent que soit étudiée, dès maintenant, avec attention et considération, la prolongation de l'exonération de la taxe professionnelle au-delà de la période des cinq années, en prolongeant les effets de la loi du 14 novembre 1996. Il lui demande si des solutions sont envisageables, permettant aux professionnels de santé installés dans ces quartiers d'exercer leur métier dans un climat de sécurité.

Réponse publiée le 29 janvier 2001

Conformément aux dispositions de l'article 1466 A I ter du code général des impôts, les créations, extensions d'établissements et changements d'exploitant intervenus à compter du 1er janvier 1997 dans les zones de redynamisation urbaine (Z.R.U.) ainsi que les établissements qui y existaient à cette date, bénéficient, sauf délibération contraire des collectivités locales, d'une exonération de taxe professionnelle durant cinq ans. Prolonger l'exonération au-delà de la période de cinq ans pour les seuls professionnels de santé, créerait une rupture d'égalité entre les contribuables et serait contraire aux engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne. Cela étant, le Gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble sur les exonérations fiscales liées à l'aménagement du territoire.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Renouvellement : Question renouvelée le 6 novembre 2000

Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001

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