Réponse publiée le 20 novembre 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement entend faire en sorte que le développement du commerce électronique, qui constitue un enjeu économique majeur, ne se fasse pas au prix d'un abaissement des protections dont bénéficient les citoyens et les consommateurs. Il convient en particulier d'offrir aux consommateurs qui contractent sur Internet des garanties de transparence et de loyauté au moins équivalentes à celles dont ils bénéficient dans le cadre des transactions traditionnelles. La vocation du commerce électronique à générer des échanges transfrontières impose de définir les règles en la matière au plan supranational, notamment au sein des instances internationales compétentes. C'est ainsi que l'OCDE a adopté en décembre dernier une recommandation relative aux lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, qui préconise que les entreprises de commerce électronique fournissent des informations exactes, claires et facilement accessibles permettant leur identification, décrivant la nature des biens ou services offerts et les modalités, conditions et coûts de la transaction. Au niveau communautaire, la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique), impose aux personnes proposant des biens ou des services en ligne de rendre accessibles à leurs clients toutes les informations concernant leur identification. Ce texte, qui permettra de soumettre l'ensemble des sites établis en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne à des règles de transparence harmonisées, sera transposé dans le cadre d'un projet de loi relatif à la société de l'information.