Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de réglementations régissant les sites consacrés au « e-business ». En effet, alors que les entreprises commerciales ont l'obligation légale de faire figurer sur tous leurs documents commerciaux l'adresse de leur siège social et leur numéro de registre du commerce, sur les sites Internet, en revanche, c'est l'anonymat total qui prédomine. Des sites se créent et se ferment ainsi sans que l'on connaisse le nom de leurs dirigeants, l'adresse de leur siège social ou la forme juridique de la société. Cela est d'autant plus grave que les consommateurs sont parfois sollicités pour envoyer de l'argent à ces entreprises virtuelles. Il lui demande, en conséquence, s'il ne conviendrait pas d'imposer à l'ensemble des sites agissant à partir de notre territoire ou désirant commercer dans notre pays de respecter la réglementation qui est imposée à toutes les entreprises commerciales non virtuelles.