Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises à la profession d'artisan taxi. Le texte impose l'inscription au registre des transporteurs et de loueurs de toute entreprise de personne souhaitant exercer cette activité, et les soumet à des conditions de capacités financière, professionnelle et d'honorabilité. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises (colis, messagerie, transport du sang...) sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Ainsi, afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, ils doivent réaliser un stage d'une durée de dix jours portant que la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Le décret précité remet en cause cette activité, certes accessoire, mais qui constitue, pour beaucoup d'artisans taxis, un complément de revenu non négligeable. Les obligations issues du décret précité apparaissent par conséquent pénalisantes et inadaptées aux professionnels du taxi effectuant depuis toujours cette activité. L'application aux artisans taxis de cette réglementation paraît particulièrement inopportune et infondée. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu d'exonérer les artisans taxis de ce décret.