Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations des maires du Pas-de-Calais et singulièrement du canton et de la communauté de communes de Desvres (Pas-de-Calais), à l'égard de l'application maximaliste et subite de la circulaire du 10 décembre 1951 relative à la protection incendie. Certes, la protection des personnes et des biens est une nécessité dans un village. Tous les élus municipaux en sont conscients. Toutefois, la non-application de cette circulaire pendant quarante-neuf ans avait laissé un vide qu'il est demandé aux maires de combler dans les plus brefs délais. Il convient de rappeler que deux circulaires des 20 février 1957 et 9 août 1967 avaient atténué celle de 1951 quant à la mise en oeuvre de travaux d'aménagement rural et singulièrement de la protection incendie. Il lui rappelle notamment que le chapitre 5 de la circulaire de 1951 stipulait que « l'Etat peut apporter aux collectivités une aide financière importante pouvant atteindre, dans les communes rurales, 75 % des dépenses réellement et exclusivement prévues pour la protection contre le feu ». Cette disposition n'a pas été appliquée par l'Etat, ce qui incite, aujourd'hui, les maires à s'interroger sur sa brusque détermination quant à la mise en oeuvre de la circulaire du 10 décembre 1951 tombée en désuetude. Respectueux de la loi et de la réglementation, conscients de leurs responsabilités quant à la protection des biens et des personnes, les maires demandent donc « que la législation soit adaptée aux techniques modernes de la lutte contre l'incendie et à leurs moyens financiers », alors que la dépense incendie existe sur le territoire des communes même s'il convient de l'améliorer sans créer auprès des habitants et des élus une psychose qui ne saurait tenir lieu d'action positive et constructive.