Question écrite n° 47259 :
gendarmes

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'Union nationale des personnels en retraite de la gendarmerie. Les mesures annoncées par le Gouvernement à l'issue de la session extraordinaire du CFMC le 28 février dernier, tendant au renforcement des moyens d'équipements et de fonctionnement sont jugées insuffisantes par les personnels auxquels elle n'apportent aucune compensation financière du fait de leur statut militaire et de leur disponibilité permanente qui les prive des primes accordées aux autres catégories de fonctionnaires d'astreinte au passage à l'an 2000. Il lui demande de lui indiquer s'il compte procéder à un nouvel examen de ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000

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