Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Françaix appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la particularité des aveugles et des malvoyants au regard de la prestation spécifique dépendance, qui ne leur permet plus d'être aidés en fonction de leurs besoins. La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et les décrets d'application n°s 97-426 et 97-427 du 24 avril 1997 précisent que cette prestation spécifique dépendance (PSD) remplace l'allocation compensatrice de tierce personne pour les personnes handicapées (ACTP) de plus de soixante ans (à son échéance) et après avis d'une équipe sociale, attribue un certain nombre d'aides ménagères par mois. Cependant, les aveugles et les malvoyants profonds n'ont pas du tout le même type de dépendance, même après soixante ans, que les personnes du quatrième âge, désorientées et grabataires. Ils ont en revanche à faire face durant toute leur vie à une grave déficience sensorielle qui les prive de la plus grande partie des informations nécessaires à la conduite de l'existence, et rend difficile leur vie quotidienne, affective et sociale. Aussi, si le montant de l'allocation compensatrice de tierce personne ou la prestation spécifique dépendance est entièrement affecté à la rémunération d'une aide ménagère, cela impose au déficient visuel un relatif excès d'heures de travaux ménagers et le prive d'autres services pour lesquels, le plus souvent, l'aide ménagère ne peut être sollicitée, en raison de compétences particulières ou de confidentialité, notamment pour la lecture et l'écriture du courrier, la tenue des papiers administratifs, la tenue des comptes, la surveillance du compte bancaire, le règlement des factures, l'accompagnement au bureau de vote, etc. L'affectation unique de l'ACTP ou de la PSD prive aussi les déficients visuels de certains services complémentaires, tels que l'usage très fréquent du téléphone pour se rapprocher des autres malgré leur faible mobilité, l'usage assez fréquent du taxi pour éviter les incertitudes et les tensions des déplacements non accompagnés, le recours assez fréquent à des dépanneurs, à des artisans, à des teinturiers pour de petites interventions que tout voyant ferait lui-même, etc. La grande majorité des déficients visuels n'a pour ressources que l'allocation d'adulte handicapé, 3 433 francs par mois, c'est-à-dire égale au minimum vieillesse, pour se loger, se meubler, se vêtir, se nourrir, se cultiver... et peut difficilement en prélever une part pour compléter l'ACTP ou la PSD. Dans un passé encore récent, les malvoyants profonds et les déficients visuels de plus de soixante ans réglaient ces questions au mieux de leurs besoins ; ils disposaient librement de l'aide qui leur était apportée, la société leur faisait confiance. En conséquence, il lui demande si elle envisage une modification de la loi pour que les déficients visuels de tout âge conservent leur allocation compensatrice de tierce personne et ne soient pas concernés par la prestation spécifique dépendance ; que pour les malvoyants profonds, quel que soit leur âge, le contrôle de l'effectivité de l'aide d'une tierce personne ne s'exerce que sur 60 % du montant de l'ACTP, les 40 % restants étant forfaitairement attribués à la rémunération des aides diversifiées, que le déficient visuel puisse choisir sa tierce personne, aussi bien dans sa famille qu'à l'extérieur.