Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait qu'à l'occasion de son assemblée annuelle, le 2 juin prochain, l'Organisation internationale du travail proposera la révision de la Convention 103 protégeant la maternité au travail. D'ores et déjà, dans plus d'une soixantaine de pays, des dizaines de milliers de personnes se sont élevées contre cette révision, en exigeant le maintien de la Convention 103. Les inquiétudes sont grandes en effet de voir remis en cause un certain nombre d'acquis en matière de maternité, notamment l'interdiction de licenciement pendant la durée du congé maternité ou la suppression du caractère obligatoire du congé postnatal. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître la position que le Gouvernement entend défendre et, en particulier, de préciser si la France compte s'opposer à cette révision de la Convention 103 qui, indiscutablement, revêt le caractère d'une véritable régression et d'un nivellement vers le bas en matière de protection sociale. L'objectif avoué par les membres du Bureau international du travail, qui est officiellement d'élargir la ratification de cette convention à de nombreux Etats qui, à ce jour, ont refusé de le faire, se traduira malheureusement par une remise en cause du libre choix de la maternité et videra totalement de sa substance la Convention 103.