Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le bilan de l'application de la loi de 1981 relative au prix unique du livre. En limitant à 5 % le rabais maximal susceptible d'être accordé sur les ventes de livres aux particuliers, certe loi a permis de conforter un réseau dense de librairies. Toutefois, les rabais autorisés pour les ventes de livres aux collectivités ne sont pas soumis à ces dispositions. De ce fait, les grossistes et certains libraires spécialisés consentent des rabais de plus en plus importants, qui dépassent parfois 20 %. Cette situation menace d'autant plus de déséquilibrer l'économie de la librairie que le pourcentage des ventes aux collectivités ne cesse dans le même temps de s'accroître. Elles représentent aujourd'hui un quart des ventes de livres. En conséquence, il lui demande s'il n'y a pas lieu d'étendre le champ d'application des dispositions de la loi de 1981 limitant à 5 % le rabais maximal susceptible d'être consenti sur les ventes de livres, de manière qu'elles s'appliquent également aux ventes aux collectivités.