Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations des kinésithérapeutes-rééducateurs des Hauts-de-Seine, qui souhaitent que soit mis en place un numerus clausus d'installation établi par le biais d'une carte sanitaire en collaboration avec leur ordre, afin de définir les besoins de la population par région et par département. Ils désirent également une modification des articles 2, 4 et 5 du décret 96-879 du 8 octobre 1996 concernant les conditions d'exercice, notamment le remplacement de la notion de prescription par la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication. Les kinésithérapeutes demandent également la mise en place immédiate de références kinésithérapeutiques opposables spécifiques afin de pallier les risques de dérive des dépenses de santé pour leur profession. Enfin ils proposent la validation de la quatrième année d'études et la qualification en catégorie A pour les kinésithérapeutes de la fonction publique hospitalière et des fédérations hospitalières privées. Il lui demande en conséquence quelles réponses il entend apporter aux inquiétudes de la profession dont la situation est alarmante.