Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées quant à l'application de la loi pénale concernant les conduites en état alcoolique. S'il est certain que de tels faits doivent être sévèrement réprimés, ce qu'aucun responsable ne peut contester, il n'en est pas moins certain que les sanctions prononcées doivent être prises par l'autorité judiciaire. Or il est constant que, de manière systématique, les services de police ou de gendarmerie ayant constaté une conduite en état alcoolique mettent les auteurs en garde à vue et chambre de dégrisement au moins pendant douze heures sans permettre à un membre de sa famille ou à un ami de venir le chercher au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, et ce quel que soit le taux d'alcoolémie constaté. De surcroît, dans le cadre d'une prétendue accélération des procédures devant les juridictions répressives, les services de police ou de gendarmerie, en liaison avec les parquets à l'issue de la garde à vue, donnent connaissance aux prévenus de la convocation à comparaître devant le tribunal. Le délai de comparution est souvent supérieur à deux mois sans qu'il y ait ainsi possibilité à comparution à très bref délai permettant, lorsque la conduite d'un véhicule terrestre à moteur est indispensable à l'activité professionnelle de l'intéressé, de solliciter la délivrance d'un permis blanc devant la juridiction judiciaire. Il est constant que dans l'intervalle s'applique la décision administrative de retrait immédiat de permis, privant ainsi certains contrevenants de toute possibilité de travail pendant plusieurs mois. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre avec le ministre de l'intérieur pour faire cesser de tels errements de la part des fonctionnaires de la justice et de ceux des services préfectoraux, qui détournent ainsi sciemment la loi.