Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées, en matière d'indemnisation, par les victimes atteintes d'un traumatisme crânien à la suite d'un accident. En effet, avec la législation actuellement applicable, de très grandes disparités existent entre les règlements de sinistres corporels comparables, que ce soit par voie transactionnelle ou par voie judiciaire (valeur du point d'IPP, nombre d'heures et tarif des prestations « tierce personne », libellé de la mission d'expertise...). De même apparaissent de sérieux dysfonctionnements dans l'application de la loi « Badinter » avec une obligation d'information des victimes souvent non respectée ainsi que le principe de l'expertise contradictoire parfois inappliqué dans les faits. Enfin, l'absence quasi constante dans la liste des experts désignés chaque année de médecins experts qualifiés pour l'expertise, le défaut d'une spécialisation des avocats en droit de l'indemnisation et le déficit en formation des magistrats du siège semblent se traduire par ce que les familles touchées considèrent comme une sous-évaluation notable du montant des indemnités allouées. Face à ce constat d'autant plus préoccupant qu'il concerne malheureusement beaucoup trop de victimes (chaque année, environ 3 000 traumatismes crâniens graves sont dus à des accidents de la voie publique), il lui demande de lui faire savoir si elle entend revoir, après une nécessaire concertation avec les associations de familles de traumatisés crâniens, la législation applicable en matière d'indemnisation en prévoyant, notamment : la fixation d'une fourchette de la valeur du point d'IPP, la définition des items qui doivent obligatoirement faire partie de la mission d'expertise des traumatisés crâniens graves ainsi que l'adoption de mesures visant à faire effectuer l'expertise médico-légale par un médecin spécialiste de cette pathologie.