Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur d'éventuelles lacunes que pourrait connaître le projet de réforme du code de la mutualité. En effet, les rapports rendus par MM. Rocard et Penaud à ce propos n'envisagent pas le cas particulier des organismes de retraite mutualiste d'anciens combattants. Or il s'agit là d'un point important du droit de réparation issu de la loi du 31 mars 1919, complétée par celle du 4 avril 1923. A titre d'exemple, les propositions formulées par les rapports avancent que soit limité à l'âge de soixante-cinq ans l'exercice de la mission d'administrateur ; le président lui-même - passé cet âge - serait affirmé démissionnaire d'office. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité des organismes de retraites mutualiste d'anciens combattants dans sa prochaine réforme du code de la mutualité.