syndicats mixtes
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse à la question écrite n° 39001 concernant l'application de la loi relative à l'intercommunalité. Cette réponse se réfère à l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales pour justifier le mode de désignation des représentants de la communauté. Or l'article précité n'a nullement trait au mode de désignation mais aux conditions d'indemnisation. Aussi, il lui demande de lui indiquer quel article du code général des collectivités territoriales précise les règles applicables pour l'élection des représentants de la communauté.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000