Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les artisans taxis eu égard à l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. En effet, ce décret subordonne désormais la possibilité d'activités accessoires pour les taxis à l'inscription avant sa parution au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de région, ou à un stage de dix jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises, lequel risque de compromettre la vie de l'entreprise. Cette application stricte du décret entraîne ainsi un manque à gagner pour la profession. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à faire bénéficier les artisans taxis des dérogations prévues au quatrième alinéa de l'article 17 du décret n° 99-752 concernant les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes à l'occasion de services réguliers ou à la demande.