Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière des écoles supérieures privées d'ingénieurs et de cadres. Répartis sur toute la France, ces établissements accueillent chaque année 17 000 étudiants, délivrent 3 200 diplômes par an, tandis qu'ils emploient 1 500 salariés permanents et 2 600 chargés de cours. Participant pleinement et activement à une mission de service public unanimement reconnue, leurs formations cadrent parfaitement avec la politique nationale de l'enseignement supérieur en France. Or, si leur financement provient pour l'essentiel des frais de scolarité supportés par les familles, de la taxe d'apprentissage et d'autres produits dont les prestations aux entreprises, la participation de l'Etat s'avère, quant à elle, relativement faible et en tous les cas très en deçà de la participation personnelle des familles. Compte tenu de l'évolution des trois premières composantes de ces financements (notamment la diminution de la taxe professionnelle ou l'impossibilité d'augmenter davantage la participation des familles), il apparaît aujourd'hui que l'équilibre financier de ces écoles ne pourra se maintenir que par une augmentation substantielle du financement de l'Etat qui puisse permettre à chacun de continuer à disposer des possibilités raisonnables de suivre des études supérieures correspondant à ses besoins et à ses libres choix. En contrepartie, les établissements concernés se déclarent tout à fait disposés à renforcer leurs relations déjà étroites avec l'Etat, en plus de nombreux contrôles auxquels ils se soumettent déjà à l'instar des établissements publics. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point et souhaite savoir si le Gouvernement entend accroître le soutien financier de l'Etat envers les écoles supérieures privées d'ingénieurs et de cadres.