Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la dérogation prévue par le décret n° 99-752 du 30 août 1999. Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises réglemente le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes en imposant pour ces transports une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de la région où l'entreprise a son siège, et en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises (colis, messagerie, transports de sang,...) sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Ainsi, afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, ils doivent réaliser un stage d'une durée de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ce stage est obligatoire si l'artisan n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, pour cette activité accessoire de transport de marchandises, à la date du 2 septembre 1999. Il est également obligatoire pour tous les créateurs d'entreprise taxi effectuant à titre accessoire du transport de colis. Or, l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts (annexe II) permet aux taxis qui effectuent à titre accessoire le transport de colis, de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité accessoire n'excède pas 50 000 francs (TTC) par an ou 30 % des recettes totales annuelles TTC. Le décret précité remet en cause cette activité accessoire mais constitue pour beaucoup d'artisans taxis un complément de revenu non négligeable. Les obligations issues du décret précité apparaissent par conséquent pénalisantes et inadaptées aux professionels du taxi effectuant depuis toujours cette activité. L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs qui deviendrait de ce fait obligatoire sanctionnerait un grand nombre de professionnels obligés de laisser leur entreprise et d'abandonner leur clientèle durant l'accomplissement de ce stage de dix jours. De plus, les artisans taxis satisfont déjà à la qualification puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. Il lui demande si les dispositions prévues par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 feront l'objet d'un réexamen, notamment à la lumière de ces éléments.