taxe professionnelle
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la taxe professionnelle aux professions libérales employant moins de cinq salariés. La baisse de la TP qui a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 1999 excluait les BNC de moins de cinq salariés. Ainsi, les professions libérales estiment pénalisante cette iniquité fiscale et demandent notamment une réforme de la taxe professionnelle. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de régler, dans les plus brefs délais, cette situation.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000