Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème que pose l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises aux artisans taxis. Ce texte oblige toutes les entreprises de transport public routier de marchandise ou de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers d'être inscrites également au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de région où elles ont leur siège. Ainsi ce décret semble remettre en cause l'activité accessoire de transports de marchandises par des artisans taxis qui bénéficient de l'instruction fiscale du 21 avri 1992 qui leur permet de réaliser avec leur véhicule une activité de messagerie accessoire (lorsque les recettes correspondantes à cette activité n'excède pas 50 000 francs TTC par an ou 30 % des recettes annuelles TTC). Ce complément d'activité est considéré par les artisans taxis comme un complément de salaire non négligeable. Les dispositions de ce décret paraissent par conséquent pénalisantes pour ces professionnels. Le décret précité donne la possibilité aux artisans taxis de continuer à effectuer cette activité accessoire à condition d'effectuer un stage de 10 jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier. Ainsi, la Fédération nationale des artisans taxis s'inquiète que cette obligation d'effectuer ce stage mette en péril les entreprises. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de répondre, dans les plus brefs délais, aux inquiétudes des artisans taxis.