Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées aux artisans et petites entreprises du bâtiment par les modalités de remboursement de la TVA à taux réduit applicable aux travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans. Sans méconnaître ses effets indéniablement positifs sur la relance de l'activité économique, ce dispositif pose problème en ce qui concerne la gestion de trésorerie de ces entreprises. En effet, celles ayant opté pour le régime réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que celles qui sont assujetties au régime réel simplifié ne peuvent obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisations, qu'après avoir déposé leur déclaration annuelle. Il résulte de cette situation que de nombreux professionnels de ce secteur, qui ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent pénalisés par les effets pervers de ce mécanisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre en la matière pour remédier à cette situation.