prestations sociales
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes licenciées de leur entreprise, qui déposent un recours auprès du conseil des prud'hommes. Dans l'attente du jugement de cette instance, ces personnes ne peuvent prétendre à aucune indemnité de perte d'emploi et sont privées, pour certaines d'entre elles, de toute ressource, pendant parfois plusieurs mois. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre aux personnes qui se retrouvent face à cette situation de voir examiné un dossier de demande d'aide financière.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998