Réponse publiée le 27 novembre 2000

L'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés a été appelée sur la création du statut unique de praticien des hôpitaux à temps partiel qui est actuellement en cours d'élaboration dans mes services. La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés répond à l'honorable parlementaire en lui confirmant que ce projet de décret a pour objet d'intégrer les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 dans le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics et que ce texte prévoit les dispositions réglementaires d'intégration et de reclassement permettant de prendre en compte en totalité la carrière effectuée dans le cadre du décret du 7 mars 1996 précité. Par ailleurs, elle lui précise que, à la suite de l'harmonisation des carrières entre les deux statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, une amélioration du déroulement de la carrière est également intervenue à la suite des modifications introduites par les décrets n° 2000-503 et 2000-504 du 8 juin 2000. L'intégration des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel leur permettra donc de bénéficier du même déroulement de carrière que l'ensemble des praticiens hospitaliers. Enfin, elle lui indique que la publication de ce décret doit intervenir vers la fin de l'année 2000.