Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations prévues par le code général des impôts en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, l'article 1521-I de ce code dispose que cette taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Elle concerne également les garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs qui ne font que très rarement l'objet d'un enlèvement des ordures ménagères et qui, cependant, ne figurent pas au nombre des exonérations mentionnées à l'article 1521-II et III du code général des impôts. C'est pourquoi, il lui demande d'étudier la possibilité d'ajouter les garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs à la liste des exonérations visées à l'article 1521-II et III du code général des impôts.