Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Antoine Leonetti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la gestion de la technopole de Sophia-Antipolis alors que les villes de ce secteur envisagent de constituer une communauté d'agglomération dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999. L'aménagement, l'équipement, la commercialisation et la promotion du parc international ont été confiés par arrêté ministériel du 12 août 1972 conformément à la décision du 20 avril 1972 du comité interministériel d'aménagement du territoire, à un syndicat mixte, le SYMISA, auquel participent neuf communes, la chambre de commerce et le département qui y joue un rôle prépondérant. En effet, depuis l'origine, le conseil général s'est largement investi dans le développement économique du parc qui est incontestablement le fleuron du département des Alpes-Maritimes en matière d'activité. Le futur développement du parc est aujourd'hui envisagé non seulement autour du site actuel, mais également dans le cadre d'un concept de sites associés mobilisant d'autres territoires des Alpes-Maritimes, justifiant ainsi le rôle essentiel du département. Or, aux termes de l'article L. 5216-7 combiné à l'article L. 5216-5, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération par création de cette communauté, cette création vaut retrait du syndicat des communes membre de la communauté en particulier pour l'aménagement du territoire et le développement économique d'intérêt communautaire. Dès lors, le syndicat mixte se verrait de fait dépouillé de sa substance et partant, le département exclu du dispositif partenarial qui a présidé à sa mise en place. Il lui demande donc comment il est possible, dans ce contexte, d'envisager que le département puisse, aux côtés de la future communauté d'agglomération, poursuivre efficacement son action au sein de la technopole de Sophia-Antipolis.