Réponse publiée le 31 juillet 2000

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a offert aux communes, par la création de communautés d'agglomération, un nouveau cadre de coopération afin de leur permettre de répondre aux enjeux économiques et sociaux auxquels elles sont confrontées. Les communautés d'agglomération sont pour ce faire dotées de compétences essentielles notamment en matière de développement économique et d'aménagement de l'espace. Pour que cet outil puisse répondre aux objectifs que la loi lui assigne, ces communautés doivent être en mesure d'assumer directement ces compétences et ne doivent pas être contraintes, comme cela a été le cas pour les communautés de villes, de les faire exercer par les syndicats déjà en place, par application du mécanisme de substitution. Le législateur a donné aux communautés d'agglomération les moyens d'un exercice direct des compétences par une disposition innovante. Il a ainsi prévu le retrait des communes qui se regroupent au sein d'une communauté d'agglomération, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, pour les compétences dont la communauté est titulaire à titre obligatoire. Le développement économique en fait partie, et notamment la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle et tertiaire comme celle de Sophia-Antipolis. Ce mécanisme de retrait répond à un souci d'efficacité, de lisibilité de la carte intercommunale, de clarification dans l'exercice des responsabilités des collectivités publiques. Il n'a pas pour autant pour objet de remettre en cause les solidarités existantes qui ont pu se tisser avec les différents acteurs du développement local. La loi n'interdit nullement des regroupements syndicaux spécialisés à une échelle plus large que l'échelle urbaine. Une communauté d'agglomération peut s'associer, si elle le souhaite, avec d'autres partenaires, tels que le département ou la chambre de commerce et d'industrie, au sein d'un syndicat mixte pour mener à bien ensemble une politique de développement économique. Cette association peut se faire sur le champ des compétences obligatoires des communautés d'agglomération comme sur d'autres compétences. Mais c'est à la communauté d'agglomération d'en décider. S'il importe de trouver des solutions adaptées au développement concerté et solidaire de la conurbation niçoise tout comme de la bande littorale fortement urbanisée de ce territoire, en créant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'existence et le devenir des solidarités existantes doivent également être appréciés.