Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application de la baisse de la taxe professionnelle aux professions libérales employant moins de cinq salariés. La réforme fiscale mise en oeuvre par la loi de finances de 1999 vise à diminuer un des paramètres servant au calcul de la taxe professionnelle. Or, ce critère n'est pas pris en compte dans le calcul de la taxe professionnelle due par les professions libérales employant moins de cinq salariés. Rien ne justifie plus cette mesure, et c'est faire bien peu de cas du rôle de proximité que ces professions jouent, notamment en zone rurale. Ces professionnels s'estiment doublement lésés. D'une part, ils ne bénéficient pas de cet allégement fiscal, ni d'aucune autre mesure compensatoire qui leur aurait permis de renforcer leurs missions de service et de conseil auprès de la population. D'autre part, ils sont frappés par la suppression des mesures de compensation auxquelles donnait droit le paiement de la taxe professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin de corriger ces inégalités et d'aligner le régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis.