Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations des artisans taxis quant à l'application du décret n° 99-752. Selon ce décret, les artisans taxis sont obligés de s'inscrire au registre des transporteurs et loueurs, pour pouvoir effectuer du transport de colis comme ils y étaient autorisés par l'instruction fiscale du 21 avril 1992. Or ceux qui n'étaient pas inscrits avant la parution du décret ne pourront continuer leur activité de transport de colis qu'à condition d'effectuer un stage de dix jours dans un organisme professionnel. De nombreux artisans sont dans l'impossibilité de remplir cette condition, car la survie de leur entreprise dépend de leur présence. Par ailleurs, ils ne peuvent arrêter cette activité accessoire qui leur permet de supporter la raréfaction de leur clientèle. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre sur le plan réglementaire, en faveur de cette catégorie spécifique de transporteurs afin de remédier à ces iniquités.