Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet souhaite alerter Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile de nombreux artisans de son département qui, aux termes de la législation, sont obligés de reclasser dans leur entreprise un salarié déclaré inapte par un médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, à la suite d'une maladie ou d'un accident. Ces artisans ne contestent pas la légitimité de cette disposition - car, bien souvent, les salariés concernés ont une ancienneté dans l'entreprise et apportent totale satisfaction à leurs employeurs - mais se retrouvent dans les faits dans une situation extrêmement pénalisante. Car, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise en raison de l'absence d'un poste correspondant à son inaptitude, l'employeur est obligé de le licencier. Ainsi, malgré leur bonne volonté, et bien souvent malgré les excellentes relations qu'ils ont avec leurs employés, les artisans et chefs de petite entreprise doivent faire face à des charges financières qui peuvent mettre en péril l'existence même de leur entreprise. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en place afin de faire cesser ces situations humainement et économiquement préjudiciables tant aux salariés qu'aux artisans et aux chefs d'entreprise.