exploitants
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du statut de conjoint collaborateur dans les exploitations agricoles, dont les décrets d'application viennent d'être publiés au mois d'avril dernier. En effet, le dépôt des candidatures doit être fait avant le 1er juillet prochain. Or, en raison des difficultés de transmission des textes diffusant l'information, notamment dans des zones éloignées ou isolées, il semble que le délai laissé aux intéressés pour établir et faire parvenir leur dossier est un peu court et que certaines demandes ne peuvent être prises en compte pour dépôt tardif de la demande. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de prendre des dispositions pour éviter ces inconvénients, en repoussant notamment la date limite du dépôt du dossier auprès de l'administration.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000