Réponse publiée le 31 juillet 2000

L'honorable parlementaire sollicite l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux militaires des troupes d'occupation Allemagne-Autriche (TOA-FFA) après la Seconde Guerre mondiale. Le titre de reconnaissance de la Nation a été créé à l'origine pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, puis étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d'application n° 93-117 du 16 septembre 1993 aux anciens combattants des autres conflits et aux opérations militaires dites « extérieures » (actions au titre d'accords de défense avec des Etats africains notamment ou pour le compte de l'ONU ou de l'OTAN). Ce titre permet de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant 90 jours durant le conflit considéré. La situation des troupes d'occupation, qui ont servi en Allemagne et en Autriche après la Seconde Guerre mondiale, ne correspond à aucune des conditions rappelées ci-dessus : elles n'ont, en effet, pas servi en période de conflit. Il n'est donc pas possible, en l'état actuel des textes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, de réserver une suite favorable à cette requête.