Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions en matière de réinsertion sociale et, en particulier, des dispositions concernant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dont la mission a été étendue et précisée par l'article 157. En premier lieu, il souhaiterait connaître l'état des textes d'application effectivement publiés et ceux qui seraient en cours de préparation. Il aimerait également disposer d'une évaluation du programme triennal de création de 500 places en CHRS décidé en 1998. Il souhaiterait enfin savoir si des crédits nouveaux sont prévus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000 afin de financer de nouvelles créations de places, et s'il est envisagé de mettre en oeuvre un nouveau programme triennal de création de places en CHRS et de renforcement des moyens de la réinsertion sociale à compter de 2001.