chômage : indemnisation
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'allocation chômeurs âgés. Effective depuis le 1er janvier 1997, elle concerne les allocataires bénéficiaires de l'allocation unique dégressive ou de l'allocation de formation-reclassement. Son octroi est subordonné au fait de pouvoir justifier de 160 trimestres validés au titre de l'assurance -vieillesse de la sécurité sociale. Or il s'avérerait que le dispositif pénalise les travailleurs frontaliers. En effet, dans ce calcul les trimestres travaillés (en Belgique) depuis le 1er avril 1983 ne seraient pas pris en compte. Les hypothèses se rencontrent fréquemment dans les régions frontalières comme le Nord. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des aménagements envisageables afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997