Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une question liée au pacte civile de solidarité. Deux personnes souhaitent signer un PACS et entreprennent dans ce but des démarches auprès de leur tribunal d'instance. La première étape consistant à recueillir une attestation stipulant que ces personnes ne sont pas liées, chacune de leur côté, par un PACS déjà existant, la demande est faite auprès de ce même tribunal qui adresse alors le papier correspondant. Simultanément à la réception de ce document, l'une des deux personnes est hospitalisée, puis vient à décéder, empêchant de ce fait la conclusion de cet acte. L'intention des deux personnes de signer le pacte civil était bien réelle - le dossier constitué en fait foi - mais sa concrétisation n'a pu être effective en raison de l'hospitalisation de l'une d'entre elles. Elle lui demande donc dans quelle mesure des dispositions dérogatoires peuvent être accordées dans le but de régulariser un pacte civil de solidarité à titre posthume.