Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des personnels de La Poste qui exercent leurs fonctions dans les quartiers difficiles. Il existe en effet un dispositif prévu par le décret n° 95-513 du 21 mars 1995 au bénéfice des agents fonctionnaires de l'Etat qui travaillent dans les quartiers jugés particulièrement sensibles. Il s'applique à tout agent ayant accompli trois ans de services continus dans ces zones : il se voit accorder divers avantages (droit à mutation prioritaire après cinq ans, bonification en matière d'annuité, etc.). Or, il semblerait que ces dispositions ne profitent pas, en l'état actuel, aux fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste. Ce traitement différencié génère ainsi une rupture d'égalité entre les différentes catégories de personnels fonctionnaires de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les aménagements susceptibles de mettre un terme à une telle situation.