Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts depuis la suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail décidé par la loi de finances pour 2000 pour des revenus locatifs nets annuels inférieurs à 36 000 francs. Cet article permet aux fermiers qui achètent un immeuble rural dont ils sont locataires de bénéficier d'un droit d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % à la condition qu'ils puissent prouver qu'ils sont titulaires d'un bail et que celui-ci a été enregistré ou déclaré depuis au moins deux ans. Jusqu'à présent, l'acquittement du droit de bail permettait aux fermiers de justifier facilement de l'antériorité de leur bail alors même que l'obligation d'enregistrement des baux ruraux avait été abrogée depuis le 31 décembre 1998. Avant la suppression du droit au bail, certaines modalités particulières de preuve de la détention d'un bail avaient été acceptées. C'est ainsi que les fermiers titulaires d'un bail verbal ou d'un bail écrit venu à expiration, renouvelé par tacite reconduction, pouvaient déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale se constituant ainsi le moyen de preuve dont ils étaient susceptibles d'avoir besoin. L'administration fiscale, admettait même pour les locations exonérées du droit au bail que les titulaires de ces baux pouvaient en apporter la preuve par tous moyens compatibles avec la procédure écrite (doctrine administrative 7 C 1443 ] 22 à 24). Il lui demande donc de préciser si ces modalités spécifiques de preuve de l'antériorité du bail sont toujours admises ou si une nouvelle procédure de déclaration du bail va être définie.