Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la procédure d'élaboration des grands projets de ville. Dans un souci de large concertation dans la définition du grand projet de ville, le ministère de la ville recommande aux comités de pilotage constitués à cet effet dans chaque ville, de mettre en place un dispositif permanent de suivi du projet associant les habitants, notamment par la création de comités consultatifs de quartier. En raison du calendrier choisi par l'Etat pour la mise en place de ces grands projets de ville, la mise en oeuvre de cette concertation se heurte aux limitations légales faites aux municipalités en période électorale, notamment par l'article L. 52-1 du code électoral. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la marge de manoeuvre légale et pratique dont disposent les municipalités dans la communication préparatoire aux grands projets de ville en période électorale.