Question écrite n° 47416 :
frais pharmaceutiques

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le taux de remboursement du Cetornan 5 g, médicament prescrit dans le cadre de la dénutrition de la personne âgée. En effet, la réévaluation des produits de nutrition, incluant les compléments nutritionnels, l'application du décret du 27 octobre 1999 ainsi que la réévaluation du Cetornan en janvier donnant la même évaluation que pour la classe SMR modéré, laissent à penser que le taux de remboursement appliqué à ce médicament passerait de 68 % à 35 %. Or l'indication est limitée à la personne âgée, sujet qui a la moins bonne couverture complémentaire, et il est à craindre que la diminution du taux de remboursement du Cetornan limite l'accès au seul médicament reconnu dans le traitement de la dénutrition et défavorise les couches sociales les moins bien couvertes. C'est pourquoi il serait souhaitable que soit maintenu un taux de remboursement à 65 %. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 12 juin 2000

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