Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la reconstitution des retraites des exilés politiques. Les personnes condamnées suite aux événements d'Algérie, par les tribunaux d'exception de 1960 à 1968 et qui avaient pu se soustraire à leurs peines, ont été contraintes de cesser leurs activités professionnelles et n'ont donc pu remplir les conditions requises afin d'assurer leurs retraites. Afin d'y remédier, la loi du 3 décembre 1982 prévoit la reconstitution de retraite pour les fonctionnaires, magistrats, militaires concernés mais a omis les travailleurs du secteur privé. Gravement pénalisés par cet oubli et regroupés au sein d'associations de défense, ces « victimes » n'ont eu de cesse d'obtenir réparation. La solution proposée en 1998 était de compléter la loi de 1982 en reconstituant les retraites des intéressés soit par le versement d'une somme forfaitaire, soit en réglant la réparation qui leur est due. Il avait alors été demandé à chaque personne concernée de fournir une fiche familiale d'état civil ainsi qu'un relevé d'identité bancaire. Fin février 1997, tous les dossiers présentés étaient en instance de règlement. Le règlement très prochain de ce problème été promis par le ministère sans préciser la date. Compte tenu de l'âge avancé des victimes, de la modicité de la somme réclamée, de l'urgence de régler définitivement une situation qui pénalise gravement des personnes qui ont déjà lourdement subi les événements politiques français, il lui demande si elle peut lui indiquer les délais et modalités définitifs de mise en oeuvre de cette mesure.