Réponse publiée le 8 janvier 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite tout d'abord rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a affirmé, publiquement et à de nombreuses reprises, sa ferme volonté de combattre l'ensemble des manifestations à caractère pédophile, quel que soit le lieu ou le support de leur expression. Ainsi, en ce qui concerne le cas spécifique de la lutte contre la pédophilie sur internet, il convient de se rappeler que, dès 1998, le Premier ministre a proposé au Parlement de prendre en compte l'essor des nouveaux médias - et notamment des réseaux téléinformatiques de type internet - et leur utilisation par les pédophiles. Dans cet esprit, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs a créé une circonstance aggravante spéciale tenant à l'utilisation d'un réseau de télécommunication par l'auteur d'une infraction à caractère sexuel. Ainsi, lorsque l'auteur d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur mineur sans violence, de faits de proxénétisme ou de corruption de mineur mais aussi le diffuseur de pornographie enfantine seront entrés en contact avec leurs victimes par le biais d'un réseau de télécommunication, la répression de leurs actes délictueux sera aggravée. Par ailleurs, conscient, au-delà de l'adaptation du droit positif aux progrès technologiques, de la nécessité de mettre à la disposition des autorités judiciaires les moyens humains et matériels indispensables à une lutte effective contre la délinquance, notamment pédophile, sur les réseaux numériques, le Gouvernement a, par décret en date du 15 mai 2000, créé un nouvel office central, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Cette structure spécialisée rassemblant des officiers de police judiciaire formés aux nouvelles technologies et disposant des matériels les plus perfectionnés permettra à l'institution judiciaire d'accentuer l'efficacité de son activité à l'encontre des créateurs de sites pédophiles. Enfin, le Gouvernement, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, s'est fixé comme objectif d'intensifier la coopération judiciaire en matière de répression de la cybercriminalité, et notamment des activités pédophiles.