concurrence
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 39 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. En particulier, il lui demande quels aménagements pourraient être envisagés eu égard aux conditions de saisine par le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et aux pouvoirs du conseil de la concurrence, afin que la crainte des poursuites soit renforcée.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juin 2000
Réponse publiée le 21 août 2000