Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en ce qui concerne les implications pratiques pour les acteurs économiques de l'ampleur des travaux, fournitures et services commandés par les administrations publiques annuellement. Précisément, ces sommes représentent 9 % du produit intérieur brut, soit 740 milliards de francs. Les dépenses relevant directement du code des marchés publics s'élèvent à 250 milliards de francs. Dans ces conditions, il importe que l'acheteur public s'appuie sur un corps de règles claires qui pallie les réécritures partielles successives générant elles-mêmes plusieurs interprétations possibles. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les orientations qu'elle envisage de suivre afin de veiller à la cohérence et à la lisibilité d'ensemble des dispositions relatives aux marchés publics.